Article 2
La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2431899S) est abrogée.
Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOE2503563S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/3/ECOE2503563S/jo/article_2
Texte n°24