Article 26
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 13, 14, 16, 23 et 24 du présent arrêté.
Les délibérations de la commission de contrôle des opérations électorales sont exécutoires.
Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR : ARMA2503365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/ARMA2503365A/jo/article_26
Texte n°19