Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Version INITIALE

NOR : ARMA2503365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/ARMA2503365A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, exercent leur activité au sein de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées depuis au moins 3 mois, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.