Décret n° 2025-98 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Version INITIALE

NOR : EAEX2502692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/EAEX2502692D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/2025-98/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.