Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025
NOR : ECOS2433361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/ECOS2433361A/jo/article_2
Texte n°21