Article 1
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025
NOR : ECOS2433361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/ECOS2433361A/jo/article_1
Texte n°21