Décret n° 2025-92 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX2502698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/ECOX2502698D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/2025-92/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.