Article 2
Elle entre en vigueur le 1er février 2025.
Décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2502213S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/28/ECOR2502213S/jo/article_2
Texte n°46