Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2025 annexée à la présente décision.