Article 1
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : INTJ2426045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/INTJ2426045D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/2025-78/jo/article_1
Texte n°18