Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2434097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MENE2434097A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.