Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2434097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MENE2434097A/jo/article_snum8

Texte n°1


ANNEXE VII
DISPENSE D'ÉPREUVE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics »


Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle figurant dans la liste ci-dessous sont dispensés de l'épreuve EP1 « Étude et préparation de l'intervention » :


- certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
- certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages en béton armé » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
- certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes et d'aménagements urbains » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024.