Modification de l'article 30.1.- « Le panier « reste à charge zéro » (RAC 0) »

L'article 30.1 du titre IV est ainsi modifié :

a) Chaque occurrence du mot :« sera » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les actes » sont remplacés par les mots : « l'acte » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « intégré », est inséré le mot : « au ».