Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
NOR : TECD2428074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TECD2428074A/jo/article_4
Texte n°45