Article 3
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
NOR : TECD2428074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TECD2428074A/jo/article_3
Texte n°45