Article 5
L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
NOR : TECD2428074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TECD2428074A/jo/article_5
Texte n°45