Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 337-19 du même code, les mots : « prise en compte » sont remplacés par les mots : « couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2431130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ECOR2431130D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-49/jo/article_2
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article R. 337-19 du même code, les mots : « prise en compte » sont remplacés par les mots : « couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.