A l'article R. 337-19-1 du mêmecode :
1° A la première phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine continentale ».