A l'article R. 337-18 du code de l'énergie :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « consommateurs finals », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 » et les mots : « situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « consommateurs finals », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 » et les mots : «, situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « puissance souscrite », sont insérés les mots : « en basse tension ».