Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Version INITIALE

NOR : JUSC2432283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


1° Au premier alinéa de l'article 1136-9, après les mots : « L'ordonnance », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, » ;
2° Le second alinéa de l'article 1136-9 est supprimé.