Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Version INITIALE

NOR : JUSC2432283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


1° Au premier alinéa de l'article 1136-3, les mots : « aux articles 515-9 et 515-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 1136-3 est ainsi rédigé : « Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. »