Article 3
Au début de la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III, est insérée une sous-section 1 ainsi intitulée : « Dispositions applicables à l'ordonnance de protection », comprenant les articles 1136-3 à 1136-15.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2432283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_3
Texte n°3
Au début de la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III, est insérée une sous-section 1 ainsi intitulée : « Dispositions applicables à l'ordonnance de protection », comprenant les articles 1136-3 à 1136-15.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.