Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Version INITIALE

NOR : JUSC2432283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/JUSC2432283D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-47/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Au début de la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III, est insérée une sous-section 1 ainsi intitulée : « Dispositions applicables à l'ordonnance de protection », comprenant les articles 1136-3 à 1136-15.