Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2501189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/TSSH2501189A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par courrier ou par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet, du 2 janvier 2025 au 2 avril 2025.