Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2500942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/10/TSSS2500942A/jo/article_2
Texte n°16
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2025.
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