Article 16
Au troisième alinéa de l'article 55, les mots : « et écrites » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2500689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/7/ARMA2500689A/jo/article_16
Texte n°21
Au troisième alinéa de l'article 55, les mots : « et écrites » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.