Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2432191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/26/MENE2432191A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles », il est inséré, dans la colonne intitulée « Année de la dernière session d'examen », la mention suivante : « 2026 » ;
b) Après cette ligne, il est inséré la ligne suivante :
«


Gardien d'immeubles

26/11/2024

2027

1


».