Article 6
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX2500206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/MICX2500206D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-24/jo/article_6
Texte n°32
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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