Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOX2500183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/ECOX2500183D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-22/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.