Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOX2500183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/ECOX2500183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-22/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.