Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
NOR : INTJ2435315S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/6/INTJ2435315S/jo/article_5
Texte n°9