Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : TSST2434180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSST2434180D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1271/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.