Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2025, à 148 475 euros.
Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : TSST2434180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSST2434180D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1271/jo/article_1
Texte n°13