Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2434947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ATDB2434947A/jo/article_4
Texte n°140
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.
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