Publics concernés : entités publiques locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 relevant du périmètre de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.
Objet : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature
Entrée en vigueur : comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Notice : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.
Références : la maquette du compte financier unique par nature fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
E. Barbier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 193,9 Ko