Article 3
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2434947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ATDB2434947A/jo/article_3
Texte n°140
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
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