Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Version INITIALE

NOR : ECOR2421591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOR2421591D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1249/jo/article_13

Texte n°65

Article 13


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.