Après la ligne 54 « Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquête, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers » de la rubrique « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret susvisé du 19 décembre 1997, les lignes 54 à 61 sont remplacées par des lignes 55 à 59 ainsi rédigées :