Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Dispositions spécifiques au livre VII

« Art. R. 967-1. - Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet. » ;

2° Le titre VII est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Dispositions spécifiques au livre VII

« Art. R. 977-1. - Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet. »