Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
NOR : ECOI2417058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOI2417058D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1248/jo/article_3
Texte n°64