Article 4
Au I et au II de l'article 2 du décret du 21 juin 2023 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
République
Française
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NOR : TSST2427857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1238/jo/article_4
Texte n°36
Au I et au II de l'article 2 du décret du 21 juin 2023 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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