Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TSST2427857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1238/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le 9° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Pour ses missions relatives au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” défini à l'article R. 4451-134 du code du travail, en lien avec le dossier médical de santé au travail des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
« 9° bis Pour leur mission de transferts des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” mentionnée à l'article R. 4451-66 du même code : les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65 du même code. »