Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TSST2427857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1238/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


I.-Au I et II de l'article 3 du décret du 21 juin 2023 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.