Article 2
Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 178-4 du même code, la référence : « R. 178-3 » est remplacée par la référence : « D. 178-3 ».
République
Française
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NOR : TSSA2427002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2427002D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1237/jo/article_2
Texte n°35
Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 178-4 du même code, la référence : « R. 178-3 » est remplacée par la référence : « D. 178-3 ».
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