Article 1
L'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il devient l'article D. 178-3 ;
2° A la seconde phrase du b du II, la référence : « et L. 531-8 » est remplacée par les références : «, L. 531-8 et L. 582-2 ».
Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
NOR : TSSA2427002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2427002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1237/jo/article_1
Texte n°35