Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : TSSA2427002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2427002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1237/jo/article_2

Texte n°35