Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
PARTIE I : Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (Articles 1 à 17)
PARTIE II : Sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique (Articles 18 à 23)
PARTIE III : Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves (Articles 24 à 33)
PARTIE IV : Sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers (Articles 34 à 38)
PARTIE V : Sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels (Articles 39 à 51)
PARTIE VI : Sous-direction des finances et du soutien opérationnel (Articles 52 à 81)
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
PARTIE VII : Service innovation et performance (Articles 82 à 83)
PARTIE VIII : Service juridique (Articles 84 à 90)
PARTIE IX : Service de l'administration générale (Articles 91 à 100)
PARTIE X : Exercice des permanences (Article 101)
PARTIE XI : Porteurs de cartes achat (Articles 102 à 104)
Annexe
Article 67
Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire, détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions