Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2435084S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/27/INTC2435084S/jo/article_45

Texte n°31

Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 45


Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.