Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, l'alinéa :
«-du service des ressources humaines ; »
est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2429783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/INTJ2429783A/jo/article_2
Texte n°27
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, l'alinéa :
«-du service des ressources humaines ; »
est supprimé.
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