Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, après l'alinéa :
«-du service de traitement de l'information gendarmerie ; »
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-du service d'infrastructure et d'hébergement ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2429783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/INTJ2429783A/jo/article_3
Texte n°27
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, après l'alinéa :
«-du service de traitement de l'information gendarmerie ; »
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-du service d'infrastructure et d'hébergement ; ».
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