Article 17
Les candidats à l'engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
NOR : ARMN2434935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ARMN2434935A/jo/article_17
Texte n°28